Conditions Générales de Vente INOVAM

En passant commande, vous acceptez d’être lié par les conditions générales énoncées ci-après. Veuillez vous assurer d’avoir lu et compris ces conditions générales avant de passer votre commande.

Veuillez noter qu’INOVAM est un revendeur indépendant et n’est pas affilié, approuvé ou autorisé par Apple Inc.

1- Définitions

• “INOVAM”, “Nous”, “Notre” désignent INOVAM LIMITED (BRN = 78281414) Adresse enregistrée (No. 5, 17/F Strand 50 50 Bonham Strand Sheung Wan Hong Kong).
• “Client”, “Vous” désignent toute personne passant une commande sur le site web d’INOVAM.
• “ces Conditions” désignent les conditions générales d’INOVAM.
• “Appareil” désigne les iPhones reconditionnés vendus sur le site web.
• “Jour” et “Jours” désignent les jours ouvrables, à l’exclusion des week-ends et des jours fériés, sauf indication contraire comme “jour calendaire”.
• “IMEI” désigne l’International Mobile Equipment Identity.
• “FMI” désigne la fonction Localiser mon iPhone des iPhones d’Apple.
• “iCloud” désigne le service cloud d’Apple lié à un Apple ID, incluant la fonction “Localiser mon iPhone”.

2- Acceptation des Conditions par le Client

En passant commande sur le site web d’INOVAM, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

Vous êtes obligé de fournir vos informations de contact complètes, y compris votre nom, votre adresse de facturation et de livraison, votre numéro de téléphone actif et votre adresse e-mail valide. Vous êtes seul responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez à INOVAM. Tous les coûts causés par des informations de contact incorrectes sont de votre seule responsabilité.

En passant commande sur le site web d’INOVAM, vous confirmez que vous avez l’âge légal requis pour être lié par ces Conditions et passer une commande sur le site web d’INOVAM.

3- Produits

INOVAM se spécialise dans la vente d’iPhone reconditionnés.

Comme notre objectif et notre ambition sont de fournir des iPhone reconditionnés de haute qualité à des prix compétitifs et des options de financement accessibles, les iPhone passent par des contrôles rigoureux et un contrôle qualité professionnel effectués par des professionnels avant d’être livrés à nos clients.

INOVAM classe les iPhone en fonction de leur état esthétique et de leurs performances. Lors de la commande, vous choisirez le modèle, la couleur, la capacité mémoire, la grade et la version (US, EUR) que vous souhaitez acheter.

Les iPhone sont reconditionnés, donc INOVAM ne garantit pas que l’état d’origine de résistance aux éclaboussures, à la poussière et à l’eau (certification IP67 ou IP68) reste valide.

Nous faisons tous les efforts raisonnables pour expliquer avec précision les attributs de nos produits, y compris leur état et leurs variables de modèle.

Toutes les pièces utilisées dans le processus de reconditionnement sont de haute qualité et conformes aux normes CE. Notre objectif est de fournir des iPhone reconditionnés aussi proches que possible des neufs.

4- Prix

Les prix des produits incluent les frais de livraison et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le cas échéant, conformément à la législation fiscale applicable.

Les prix sont affichés sous forme de versements échelonnés (trois paiements égaux) à côté du prix total des produits.

Le prix total incluant les frais de livraison et les taxes applicables est toujours clairement indiqué avant la confirmation de la commande.

INOVAM ne sera pas responsable de tout malentendu découlant d’un défaut d’examen du prix total affiché avant de finaliser la commande.

INOVAM se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste et matérielle, y compris mais sans s’y limiter une erreur de prix où le prix du produit s’écarte clairement et significativement de son prix normal, de telle sorte qu’un consommateur moyen reconnaîtrait raisonnablement l’erreur. Dans de tels cas, le client sera informé sans retard injustifié et tous les montants payés seront remboursés.

5- Paiements

INOVAM accepte les méthodes de paiement suivantes :

• Mastercard
• Visa
• Paypal
• American Express
• Google Pay
• Apple Pay
• Klarna

Les conditions générales de chacun de ces fournisseurs de paiement s’appliquent aux achats effectués en utilisant leurs services. INOVAM se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande en cas d’échec d’autorisation de paiement, de fraude suspectée ou d’autres problèmes liés au paiement.

Si la commande a déjà été expédiée ou livrée et que le paiement est ensuite inversé, refusé ou non reçu, INOVAM se réserve le droit d’exiger le retour des produits aux frais du client, ou de prendre toute autre mesure autorisée par la législation applicable.

Tous les montants payés avec succès par le client seront remboursés conformément à la législation applicable.

6- Livraison

Le client est responsable de fournir à INOVAM des informations correctes pour une livraison réussie lors de la passation de la commande, y compris l’adresse et le numéro de téléphone dans le bon format.

Le temps de traitement de la commande est en moyenne de 1-2 jours après l’envoi de la confirmation de commande. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination.

Les délais de livraison sont des estimations et dépendent du fournisseur de services de livraison. INOVAM s’efforce de traiter toutes les commandes dans le délai ci-dessus lorsque cela est possible. Cependant, INOVAM ne sera pas responsable des retards de livraison qui dépassent son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, des informations incorrectes fournies par le client lors de la passation de la commande, des grèves, des conditions météorologiques, des épidémies, des quarantaines ou des pénuries de carburant de transport, d’énergie ou de main-d’œuvre.

Dans le cas où un client reçoit un produit incorrect ou endommagé, le client est tenu d’informer INOVAM de cette erreur dès que raisonnablement possible après avoir reçu les produits. INOVAM évaluera chaque cas individuellement. Le client peut être tenu de fournir des preuves raisonnables, y compris des photographies ou d’autres informations pertinentes telles que l’IMEI, pour étayer la réclamation.

La notification à INOVAM doit être faite par e-mail ou en soumettant une demande via la page Contact et en fournissant les coordonnées requises et une déclaration claire de l’erreur.

Lorsque la livraison incorrecte ou le dommage est imputable à INOVAM, INOVAM prendra en charge les coûts associés au retour et au remplacement conformément à la législation applicable.

Lorsqu’une enquête détermine que le dommage a été causé par le client, ou que le produit retourné est incomplet, modifié ou n’est pas le même produit que celui initialement livré, INOVAM se réserve le droit de refuser la réclamation ou de déduire un montant approprié pour refléter la valeur diminuée du produit, conformément à la législation applicable.

7- Droit de Rétractation

INOVAM fournit au client un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de réception des produits.

Pour un remboursement complet fourni par INOVAM, les produits retournés doivent être dans le même état que lors de la livraison, à l’exception de la manipulation strictement nécessaire pour inspecter le produit.

Les produits présentant des signes d’utilisation, des dommages ou des modifications au-delà de cette inspection peuvent entraîner une réduction du remboursement pour refléter la perte de valeur.

Les produits qui sont significativement endommagés, incomplets ou modifiés ne seront pas acceptés et seront retournés au client sans remboursement.

Après acceptation du remboursement, INOVAM émettra le remboursement en utilisant la même méthode de paiement utilisée pour effectuer le paiement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après réception des produits retournés ou de la preuve de retour.

Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des jours fériés ou des retards de traitement techniques, le processus de remboursement peut prendre un peu plus de temps. Si INOVAM ne peut pas émettre le remboursement en utilisant la même méthode de paiement utilisée pour effectuer le paiement, le remboursement sera émis en utilisant une méthode de paiement alternative avec le consentement du client, conformément à la législation applicable.

Le client est responsable de l’emballage des produits de manière soigneuse et protectrice avant de les envoyer à INOVAM.

Les produits retournés doivent être envoyés à l’adresse fournie par INOVAM après approbation du retour.

Les frais d’expédition et de manutention du retour sont à la charge du client lors de l’exercice du Droit de rétractation.

Le client est responsable des produits jusqu’à ce qu’ils aient été livrés à INOVAM.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier INOVAM de sa décision en soumettant une demande via la page Contact et en fournissant les coordonnées requises et une déclaration claire de sa décision de se rétracter. INOVAM traitera la demande sans retard injustifié et conformément à la législation applicable.

Le client doit s’assurer que la fonction Localiser mon iPhone (FMI) a été désactivée et que l’appareil a été retiré de son compte iCloud avant de l’envoyer à INOVAM.

Si un appareil retourné est reçu avec “Localiser mon iPhone” activé ou toujours connecté à un compte iCloud Apple, le retour ne sera pas accepté. Dans de tels cas, l’appareil sera retourné au client sans remboursement. Le client peut désactiver la fonction et initier une nouvelle demande de retour conformément à ces Conditions.

8- Garantie Légale et Responsabilité pour les Défauts et le Manque de Conformité

Le client bénéficie d’une garantie légale de vingt-quatre (24) mois en vertu de la législation applicable, y compris la garantie légale de conformité.

La garantie légale couvre les défauts et non-conformités existant au moment de la livraison qui ne sont pas causés par le client.

Pendant les douze (12) premiers mois après la livraison, les défauts sont présumés avoir existé au moment de la livraison, sauf si INOVAM démontre que le défaut a été causé par une mauvaise utilisation, des dommages accidentels ou d’autres causes imputables au client.

À partir du treizième (13) mois jusqu’au vingt-quatrième (24) mois suivant la livraison, le client peut être tenu de démontrer que le défaut ou le manque de conformité existait au moment de la livraison, conformément à la législation applicable.

Pour exercer la garantie légale, le client doit notifier INOVAM dans les 24 mois à compter de la date de livraison.

La notification à INOVAM doit être faite par e-mail ou en soumettant une demande via la page Contact et en fournissant les coordonnées requises et une description claire de la réclamation.

INOVAM évaluera chaque cas individuellement. Le client peut être tenu de fournir des preuves raisonnables, y compris des photographies ou d’autres informations pertinentes telles que l’IMEI, pour étayer la réclamation.

9- Limitation de Responsabilité

Rien dans ces conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité d’INOVAM lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait illégale en vertu de la législation applicable, y compris les droits statutaires des consommateurs.

Sous réserve de ce qui précède, INOVAM ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter la perte de profits, la perte d’activité, la perte de données ou la perte d’opportunité, découlant de ou en relation avec l’achat ou l’utilisation des produits.

INOVAM ne sera pas responsable de tout échec ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cet échec ou ce retard résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies, les actions gouvernementales ou les perturbations des services de transport ou de logistique.

Sauf là où une responsabilité légale obligatoire s’applique, la responsabilité totale d’INOVAM en relation avec toute commande sera limitée au montant total payé par le client pour la commande concernée.

Cette limitation de responsabilité n’affecte pas les droits statutaires du client, y compris la garantie légale et la garantie légale de conformité en vertu de la législation applicable.

En cas d’indisponibilité de stock imprévue ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable d’INOVAM survenant avant la livraison, INOVAM se réserve le droit d’annuler la commande. Dans de tels cas, le client recevra un remboursement complet de tous les montants payés sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours calendaires après que le client a été informé de l’annulation.

Les caractéristiques des produits, y compris leur état cosmétique et leurs spécifications techniques, sont décrites sur la page “Nos iPhone”, chaque produit étant détaillé dans sa section respective. En sélectionnant l’état, le modèle et la version du produit, le client reconnaît et accepte expressément les caractéristiques décrites.

INOVAM ne sera pas responsable de tout malentendu ou mécontentement résultant du défaut du client d’examiner les caractéristiques du produit comme décrites, sans préjudice des droits statutaires du client en vertu de la législation applicable, y compris le droit de rétractation.

10- Modifications des Conditions Générales

INOVAM se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions Générales de temps à autre, pour refléter les changements dans les exigences légales, les pratiques commerciales ou les besoins opérationnels.

Toute modification prendra effet à compter de la date de publication sur le site web et ne s’appliquera pas rétroactivement aux commandes déjà passées et acceptées avant la date d’effet de ces modifications.

Les clients sont encouragés à examiner les Conditions Générales périodiquement. L’utilisation continue du site web après la publication des modifications constitue une acceptation des Conditions Générales mises à jour.

11- Droit Applicable et Résolution des Litiges

Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois applicables.

En cas de litige découlant de ou en relation avec ces Conditions Générales ou l’achat de produits, le client est encouragé à contacter INOVAM en premier lieu pour rechercher une résolution amiable.

Si aucune résolution amiable ne peut être trouvée, le client peut utiliser la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne pour résoudre les litiges découlant des achats en ligne.

INOVAM n’est pas obligé de participer à des procédures de résolution alternative des litiges et ne s’engage pas à le faire, sauf si la législation applicable l’exige autrement.

Rien dans cette section ne limitera ou privera le client des droits ou protections obligatoires prévus par les législations sur la protection des consommateurs applicables.

12- Coordonnées

Pour toute question relative aux commandes, retours, garantie légale ou à ces Conditions Générales, le client peut contacter INOVAM en utilisant les coordonnées suivantes :

INOVAM LIMITED

Adresse enregistrée :

No. 5, 17/F Strand 50
50 Bonham Strand
Sheung Wan
Hong Kong

Numéro d’enregistrement commercial :

78281414

Numéro de TVA :

FR35994054294

Email de contact :

inovamcustomers@gmail.com

INOVAM s’efforce de répondre aux demandes des clients dans un délai raisonnable.